Version en vigueur au 01 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») définissent les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation des services numériques proposés par FW.MEDIA Pro.
FW.MEDIA Pro est un service d’abonnement donnant accès à des contenus éditoriaux réservés aux abonnés, incluant notamment des analyses, dossiers, études, newsletters, interviews, événements, contenus premium et tout autre service proposé par FW.MEDIA.
La souscription à une offre FW.MEDIA Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA.
2. Éditeur
FW.MEDIA Pro est édité par :
DECODE MEDIA SAS au capital de 75 192 €
Adresse : 26 RUE BOSQUET 75007 PARIS
Email : [email protected]
Numéro d’immatriculation : 504 475 112 R.C.S. Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17504475112
(ci-après « FW.MEDIA »).
3. Conditions de souscription
L’abonnement est accessible à toute personne physique majeure ou à toute personne morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’abonné garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
FW.MEDIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute souscription en cas d’informations inexactes, de fraude ou de non-respect des présentes CGA.
4. Formules d’abonnement
FW.MEDIA Pro propose notamment :
un abonnement mensuel ;
un abonnement annuel.
Les caractéristiques des offres et leurs tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables lorsque celles-ci sont dues.
FW.MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement lors du renouvellement suivant de l’abonnement concerné.
5. Durée et renouvellement
Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois.
À l’issue de cette période, il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
Abonnement annuel
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
La souscription informe clairement l’abonné de l’existence du renouvellement automatique.
6. Résiliation
L’abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon toute autre procédure mise à disposition par FW.MEDIA.
Abonnement mensuel
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après cette échéance.
Abonnement annuel
La résiliation prend effet à l’expiration de la période annuelle en cours.
Aucun renouvellement annuel ne sera effectué après cette échéance.
Dans tous les cas, l’abonné conserve l’accès aux contenus et services inclus dans son abonnement jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
En souscrivant à une offre avec renouvellement automatique, l’abonné autorise FW.MEDIA à prélever automatiquement le montant correspondant à chaque échéance d’abonnement.
En cas d’échec de paiement, FW.MEDIA pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation de la situation.
8. Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions nationales qui en assurent la transposition, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’accès aux contenus numériques commence immédiatement après la souscription, l’abonné reconnaît expressément :
demander l’exécution immédiate du service ;
accepter que l’accès au contenu numérique débute avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
renoncer à son droit de rétractation à compter du commencement de l’exécution du service.
Cette renonciation fait l’objet d’un consentement explicite lors de la souscription.
9. Politique de remboursement
Sauf disposition légale impérative applicable dans le pays de résidence du consommateur, les abonnements souscrits ou renouvelés ne donnent lieu à aucun remboursement total ou partiel pour une période d’abonnement déjà réglée.
Toute demande relative à une erreur de facturation ou à un prélèvement effectué à tort doit être adressée à :
FW.MEDIA examinera chaque demande au cas par cas.
10. Accès au service
FW.MEDIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de ses services.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison :
d’opérations de maintenance ;
de mises à jour techniques ;
d’incidents techniques ;
de mesures de sécurité ;
de cas de force majeure.
FW.MEDIA ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
11. Utilisation du service
L’abonnement est strictement personnel.
Les identifiants d’accès ne peuvent être cédés, partagés, prêtés ou revendus.
FW.MEDIA se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte faisant l’objet d’une utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGA.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles via FW.MEDIA Pro est protégé par les législations nationales, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable écrite de FW.MEDIA, il est interdit de :
reproduire ou diffuser les contenus ;
les revendre ou les commercialiser ;
les mettre à disposition de tiers ;
les utiliser à des fins commerciales ou concurrentielles.
Les droits non expressément accordés demeurent réservés à FW.MEDIA.
13. Protection des données personnelles
FW.MEDIA traite les données personnelles des abonnés conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
aux législations nationales applicables en matière de protection des données.
Les modalités de collecte, de traitement et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Modification des conditions générales
FW.MEDIA peut modifier les présentes CGA afin de tenir compte notamment :
d’évolutions légales ou réglementaires ;
d’évolutions techniques ;
de l’évolution de ses services.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux renouvellements et aux nouvelles souscriptions à compter de leur publication.
15. Force majeure
FW.MEDIA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté et constituant un cas de force majeure au sens des dispositions applicables.
16. Droit applicable
Les présentes CGA sont régies par le droit de l’Union européenne applicable aux contrats de consommation et aux services numériques.
Pour les questions non régies par le droit de l’Union européenne, les présentes CGA sont soumises au droit français.
Si l’abonné est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence.
17. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGA, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables du droit de l’Union européenne.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les droits de recours prévus par la réglementation européenne demeurent pleinement applicables.
Dernière mise à jour : 01 JUIN 2026